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Le registre d'immatriculation des copropriétés est ouvert

Le registre d'immatriculation des copropriétés est ouvert
02/11/16 à 14:28 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour permettre l'immatriculation des copropriétés, le site registre-coproprietes.gouv.fr vient d'ouvrir. Syndics, notaires, administrateurs provisoires ou mandataires ad'hoc peuvent dorénavant créer leur compte de télédéclarants pour inscrire une copropriété sur le registre national. Cette formalité peut être facturée aux copropriétaires. Les données portées sur le registre seront accessibles à tous dès juillet 2017.

Obligation légale issue de la loi Alur, les copropriétés doivent figurer sur le registre national. La démarche doit être faite avant le 31 décembre 2016 pour les immeubles de taille importante, avant fin 2017 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots et avant fin 2018 pour celles de moins de 50 lots. Si l'obligation d'immatriculation pèse le syndicat des copropriétaires, les démarches sont effectuées par le syndic de la copropriété, un administrateur provisoire ou un notaire. 

Totalement dématérialisée, la procédure se fait directement en ligne, sur le site internet Registre-coproprietes, ouvert depuis le 1er novembre 2016. Comme vient de l'annoncer Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, c'est l'Anah (Agence nationale de l'habitat) qui a été choisie pour gérer ce portail web. 

Identification des copropriétés

Concrètement, les informations à déclarer lors de l’immatriculation concernent notamment, l’identification de la copropriété, les données essentielles sur la gestion et les comptes du syndicat, le montant du budget prévisionnel, les provisions pour travaux, les dettes à l’égard des fournisseurs et les impayés, le nombre de copropriétaires débiteurs, la présence d’employés du syndicat. Une fois activé, le compte est accessible par l'adresse électronique du télédéclarant et le mot de passe défini préalablement. Les données du compte peuvent être modifiées à tout moment, sauf celles liées à la civilité, au nom et au prénom qui ne peuvent être modifiée que par l'envoi d'une demande à l'Anah, accompagnée d'une pièce justificative.

Selon le gouvernement, le registre sera très utile aux syndics et aux copropriétaires. En pratique, il servira notamment à identifier le syndic gérant un immeuble, ce qui peut être pratique en cas de litige entre deux copropriétés. Les informations collectées doivent aussi faciliter l'information des candidats acquéreurs sur l'immeuble dans lequel ils souhaitent acheter.

Chaque année, les données portant sur la gestion et les comptes de la copropriété doivent être transmises dans les 2 mois qui suivent la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice ont été approuvés. À cette occasion, si le contenu d'autres informations a changé (par exemple, l'adresse, les procédures, les étiquettes énergétiques), il doit être mis à jour.

Côté financier, l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires peut faire l'objet d'une prestation particulière facturée au syndicat des copropriétaires. En revanche, les mises à jour ultérieures des données sont incluses dans le forfait facturé par le syndic pour les prestations de gestion courante. 

Accessible à tous dès 2017

Les syndics et les administrateurs provisoires ont accès à l’ensemble des données du registre des copropriétés qu'ils gèrent. Pour les notaires, l'accès ne porte, pour l’ensemble des copropriétés, que sur ces informations : les nom, adresse, date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que le nom du syndic.

Sous réserve d'une demande auprès de l'Anah, les établissements publics de l’État chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent consulter l'ensemble des données du registre. Dès le 1er juillet 2017, certaines données (le nom, l'adresse, la date de création du syndicat des copropriétaires) seront mises à la disposition du public par téléchargement sur la plate-forme ou par consultation de l’annuaire des copropriétés disponible sur le site internet du registre des copropriétés.

Les pièces justificatives fournies pour la demande de rattachement sont conservées 6 mois. Les données concernant la mise à jour annuelle du dossier d'immatriculation sont, quant à elles, gardées 5 ans après leur inscription au registre, à l'exception des informations générales et relatives au bâti, qui sont conservées sans limite de durée. En cas de disparition du syndicat, les données sont conservées pendant 3 ans au maximum, après la date de déclaration de disparition du syndicat.

Pour mémoire : le syndic encourt une amende de 20 euros par lot et par semaine de retard, s'il ne procède pas à l'immatriculation de la copropriété au plus tard un mois après avoir été mis en demeure de le faire par l'un des copropriétaires.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2016-1167 du 26/08/2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, JO du 28 (loi Alur) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 10/10/2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation, JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COPROPRIETE




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