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Début de la trêve hivernale des expulsions pour 2016

Début de la trêve hivernale des expulsions pour 2016
31/10/16 à 08:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pendant la trêve hivernale, qui a lieu cette année entre le 1er novembre 2016 et le 31 mars 2017, aucun locataire ne peut être expulsé, même si son propriétaire a obtenu une décision de justice en ce sens.

La trêve hivernale, période pendant laquelle toute mesure d'expulsion de locataire est suspendue, débute le 1er novembre 2016. Cette protection est cependant exclue s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille, ou si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril, ou si les personnes occupant les lieux y sont entrées de manière illégale.

En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer les démarches de la procédure d'expulsion pendant cette période puis attendre la fin de la trêve pour la faire exécuter. Selon la Fondation Abbé Pierre, 11 604 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique en 2014, soit 15 % de plus qu’en 2013.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur en mars 2014, la durée annuelle de la trêve hivernale a été prolongée de 15 jours. Ainsi, cette période s'achève dorénavant le 31 mars de chaque année. En 2017, les expulsions de locataires pourront donc reprendre qu'à partir du 1er avril. Les propriétaires concernés devront s'empresser de faire appel à un huissier pour mettre en oeuvre la procédure.

À noter, la trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées.

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

EXPULSION , HUISSIER DE JUSTICE , LOCATION , LOGEMENT




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