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En cas de faute de l'un des époux, les pénalités sont dues par le foyer fiscal

En cas de faute de l'un des époux, les pénalités sont dues par le foyer fiscal
28/10/16 à 11:28 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Chacun des époux est, en principe, solidairement tenu au paiement de l'impôt sur le revenu. En cas d'agissements frauduleux commis par l'un des conjoints, le fisc peut appliquer des pénalités aux deux membres du couple. Et ce, même si seul l'un d'entre eux a eu un comportement fautif.

Dans une affaire, un couple avait fait l'objet d'un redressement fiscal en raison des détournements de fonds opérés par l'épouse au préjudice de plusieurs sociétés appartenant au groupe dont elle était la directrice administrative. Les rectifications en matière d'impôt sur le revenu ont été assorties des intérêts de retard de la taxation due et de la majoration au taux de 80 % prévue en cas de manœuvres frauduleuses. Pour contester cette pénalité, les époux invoquaient le principe de personnalité des peines posé par l'article 6, 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Comme les juges d'appel et de première instance, le Conseil d'État estime que le principe de personnalité des peines est compatible avec le régime d'imposition commune. Selon lui, "lorsqu'un seul des époux a pris part à des agissements fautifs, les sanctions fiscales en résultant doivent être regardées comme ayant été prononcées uniquement à son encontre, même si elles majorent, au titre du revenu concerné par ces agissements, l'impôt qui est dû, par le foyer fiscal formé par les deux époux, sur l'ensemble de leurs revenus".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Conseil d'État du 05/10/2016, n° 380432 : pénalites fiscales - époux - foyer fiscal Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , FRAUDE FISCALE , IMPOT , MARIAGE




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