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Un copropriétaire doit payer les charges d'ascenseur même s'il ne l'utilise pas

Un copropriétaire doit payer les charges d'ascenseur même s'il ne l'utilise pas
27/10/16 à 18:05 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Qu'il l'utilise ou non, un copropriétaire doit payer les charges d'ascenseur dès lors que cet équipement présente une utilité pour son bien. Et ce, peu importe que la desserte de son étage ne soit pas directe.

Les copropriétaires qui possèdent un local desservi par un ascenseur doivent participer aux frais liés à cet équipement, même s'ils ne l'utilisent pas ou que leur étage ne soit pas directemlent desservi, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

Dans une affaire, le propriétaire d'un garage situé au 2è sous-sol d'un immeuble avait assigné le syndicat de copropriété pour contester la clause de répartition des charges d'ascenseur prévue dans le règlement de sa copropriété. Pour obtenir gain de cause, il soutenait que cet équipement ne présentait aucune utilité pour son lot puisque l'ascenseur s'arrêtait au 1er sous-sol. D'autant que le copropriétaire indiquait qu'il passait par le jardin pour accéder à son lot. Malgré ses arguments, sa demande a été rejetée.

La Cour de cassation a estimé que l'ascenseur avait une utilité, car le copropriétaire avait la possibilité, s'il le souhaitait, de l'utiliser jusqu'au premier sous-sol pour ensuite prendre l'escalier afin de rejoindre son garage situé au niveau inférieur. Pour les juges, la répartition des charges pour un équipement commun se fait en fonction du critère de l'utilité et non de l'utilisation faite par les copropriétaires

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass civ 3 du 22/09/2016, n° 15-20.086, répartition des charge de copropriété, ascenseur Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASCENSEUR , CHARGE DE COPROPRIETE




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