Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Encadrement des loyers à Paris : le gouvernement va saisir la Répression des fraudes

Encadrement des loyers à Paris : le gouvernement va saisir la Répression des fraudes

Encadrement des loyers à Paris : le gouvernement va saisir la Répression des fraudes
26/10/16 à 18:09 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, va demander la saisine dans les meilleurs délais de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour faire respecter l’encadrement des loyers à Paris.

Suite aux résultats de l'enquête de l'association CLCV sur l'encadrement des loyers à Paris, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, va demander à  la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)  de réaliser des contrôles auprès des agences immobilières et de veiller au respect de la réglementation en vigueur en matière de prix réclamés aux locataires dans l'agglomération parisienne. 

Selon l'enquête publiée par l'association, sur 800 annonces de location de logements parisiens analysées en août et septembre 2016, seuls 51% des propriétaires et 75% des agences immobilières respectent les plafonds maximums imposés par le dispositif d’encadrement des loyers entré en vigueur à Paris le 1er août 2015. Si le taux de conformité à la loi progresse par rapport à l’année dernière, "ces données montrent la nécessité de renforcer encore l’application de l’encadrement des loyers au bénéfice de tous les Parisiens" a souligné Emmanuelle Cosse. D'autant que, "les locataires fragiles économiquement sont les plus touchés", selon la CLCV.

Pour permettre aux locataires comme aux propriétaires de mieux s'approprier la loi et de la faire respecter, la ministre du Logement rappelle également le lancement le 26 juillet dernier de la plateforme d'information et d'action encadrementdesloyers.gouv.fr

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Mots-clés :

FRAUDE , LOGEMENT , LOYER , PARIS




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier