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Plus d'un tiers des loyers à Paris dépasse le maximum autorisé

Plus d'un tiers des loyers à Paris dépasse le maximum autorisé
26/10/16 à 08:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 28/10/16 à 09:36

38 % des annonces pour une location d'appartement à Paris contiennent des loyers supérieurs à ceux prévus par le dispositif de plafonnement des loyers. Selon la CLCV, les prix proposés excèdent, en moyenne de 115 € par mois, soit 1 384 € à l’année, le montant maximum applicable. Pour réduire ces excès, l'association réclame des sanctions à l'encontre des bailleurs indélicats.

Mesure phare de la loi Alur, le principe de l'encadrement des loyers, applicable à Paris depuis août 2015, est mis à mal par les bailleurs. Selon la CLCV (Consommation, logement et de cadre de vie), plus d'un appartement sur quatre se loue plus cher que le maximum autorisé dans la capitale. Pour parvenir à ce constat, l'association a analysé quelque 800 petites annonces publiées sur huit sites internet différents : century21.fr, fnaim.fr foncier.com, leboncoin.fr, nexity.fr, orpi.com, pap.fr et seloger.com. Toutes concernent des locations nues et meublées, gérées en direct par le propriétaire ou par l'intermédiaire d'une agence immobilière

Les petites surfaces sont davantage touchées

D'après la CLCV, les abus constatés se concentrent principalement sur les petites surfaces et en particulier sur les fameuses "chambres de bonne". Dans le détail, 46 % des studios analysés ont un prix supérieur à la limite prévue par les règles sur l'encadrement des loyers, contre 12 % pour les 4 pièces. Ces résultats sont d'autant plus "inadmissibles" que "ce sont surtout les jeunes et étudiants qui en sont preneurs, une population d'autant plus fragile économiquement", estime l'association.

Sur l'ensemble de l'étude, les loyers visés excèdent le maximum légal de 115,39 euros par mois, soit 1 384,68 euros à l'année, soit un taux de dépassement de 17 %.  Il s'agit toutefois d'une moyenne. Dans certains cas, les écarts sont beaucoup plus importants. À titre d'exemple, un studio meublé de 23 m², au 3è étage sans ascenseur, situé dans le 5è arrondissement est proposé avec un loyer de 1 305 euros, alors que le prix aurait dû être de 809,60 €, soit une différence de 495,40 € par mois et de 5 944 € à l'année !

Toutefois, selon l'association, en passant par un professionnel, un locataire a 75 % de chances de se voir appliquer un loyer conforme aux règles du plafonnement, contre 51 % avec un bailleur louant directement son logement. 

Des sanctions réclamées contre les bailleurs indélicats

Si la situation s'améliore par rapport à 2015, les bailleurs parisiens peinent à appliquer la réglementation sur l'encadrement des loyers. Cette réticence s'explique notamment par le fait que, du jour au lendemain, le montant des loyers a été plafonné alors qu'il obéissait jusqu'alors à la loi de l'offre et de la demande. Pour les propriétaires qui ont contracté un crédit immobilier pour acquérir le logement, les mensualités de remboursement à la banque deviennent difficiles, si l'on considère que les petites surfaces à Paris se louent beaucoup moins cher qu'auparavant.

Afin d'échapper à la nouvelle règle, les bailleurs n'hésitent pas à invoquer un "caractère exceptionnel" du bien qu'ils louent de façon à réclamer le fameux "complément de loyer" autorisé par la loi Alur, lorsque le logement présente des qualités particulières par rapport à ceux de la même catégorie et situés dans la même zone géographique.

Pour l'heure, les propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers peuvent se retrouver devant la commission départementale de conciliation sur initiative du locataire, pour contester son loyer. Cependant, "commencer immédiatement par une action en contestation du loyer n'est pas forcément la meilleure façon de débuter une relation qui risque, du coup, de s'envenimer rapidement", estime la CLCV". C'est pourquoi l'association réclame la mise en place de sanctions contre les bailleurs indélicats, à l'instar de ce qui a été mis en place en cas de demande au locataire d'un document interdit ou de délivrance d'un congé frauduleux.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Enquete de la CLCV du 25/10/2016 sur le plafonnement des loyers à Paris Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGENCE IMMOBILIERE , BAIL D'HABITATION , LOYER , PARIS




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