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Les seniors placés en établissement médico-social peuvent désigner une personne de confiance

Les seniors placés en établissement médico-social peuvent désigner une personne de confiance
25/10/16 à 13:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 16:48

Les personnes accueillies dans un établissement ou un service médico-social doivent être informées de leur droit à désigner une personne de confiance. Il peut s'agir d'un parent, d'un proche ou du médecin traitant de l'usager.

Huit jours au moins avant la tenue de l'entretien visant à conclure le contrat de la prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, le directeur de la structure - ou son mandataire - informe la personne accueillie de sa possibilité de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance. Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un proche, voire du médecin traitant. À cette occasion, le senior se voit remettre une notice explicative détaillant les missions de la personne de confiance comme l'accompagnement et la présence dans tous les entretiens - y compris médicaux - ou l'aide à la compréhension des droits.

S'ajoute à la notice, 5 annexes : un  rappel des principales missions de la personne de confiance (celles-ci sont identiques à celles prévues pour les personnes qui seraient hors d'état d'exprimer leur volonté), un formulaire de désignation, un formulaire de révocation, un formulaire à destination des témoins en cas d'impossibilité physique d'écrire et un modèle d'attestation de délivrance de l'information sur la personne de confiance. 

Attestation de délivrance de l'information

La délivrance de cette information doit être attestée par un document daté et signé par le directeur de l'établissement ou son représentant et la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal. Une copie du document leur est remise.

Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer dès que la personne accueillie a déjà désigné une personne de confiance, lorsque l'information a déjà été délivrée selon les mêmes modalités et, pour les demandeurs d'asile, lorsque la notice d'information et le formulaire de désignation ont été remis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lors du passage au guichet unique. Pour Pascale Boistard secrétaire d'État chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, ce droit vise aussi "à garantir le respect du consentement de la personne âgée ".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-1395 du 18/10/2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles, JO du 20 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE , OBLIGATION D'INFORMATION , PERSONNE AGEE




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