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L'étau se resserre sur les loueurs en meublé et les plateformes en ligne

Numéro d'enregistrement, décompte du nombre de nuits, information de la commune... La loi pour une République numérique renforce les obligations imposées aux personnes qui louent des logements meublés situés dans certaines communes et aux plateformes numériques d'intermédiaires, telles qu'Airbnb.

Dans les villes où la location d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'une déclaration et dans celles où ce type de location est soumis à une autorisation préalable de changement d'usage, la loi pour une République numérique permet au conseil municipal de soumettre à un enregistrement préalable les locations pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage. Auparavant, le code du tourisme prévoyait que la déclaration préalable n'était pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constituait la résidence principale du loueur. Avec la donne, elle s'applique désormais à toutes les locations, qu'elles soient permanentes ou occasionnelles et que le logement soit l'habitation principale ou non du loueur, qu'il s'agisse du propriétaire ou du locataire.

Cette déclaration est effectuée par le biais d'un télé-service ou par tout autre moyen prévu par la délibération instaurant l'obligation d'enregistrer la location. Un décret déterminera les informations pouvant être exigées pour l'enregistrement. Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.

Un numéro d'enregistrement dans les annonces

Outre l'indication du prix demandé et la présence d'un état des lieux détaillé, les annonces de location doivent désormais comporter le numéro d'enregistrement obtenu auprès de la mairie. Il doit être mentionné par les personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à la mise en location contre rémunération, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique. Cette mesure vise particulièrement, les sites internet tels qu'Airbnb.

Jusqu'alors, ces intermédiaires devaient informer le loueur des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables et obtenir de lui avant la location du bien, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations. Dorénavant, ce document doit indiquer si le logement constitue ou non la résidence principale du loueur ainsi que le numéro de déclaration de la location, lorsque celle est soumise à la procédure de déclaration-enregistrement.

Plus d'obligations pour les intermédiaires

La loi impose également aux intermédiaires de veiller à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de 120 jours par an, soit 4 mois, lorsque le local constitue la résidence principale du loueur. Cela paraît logique car, au-delà de ce délai, pour être qualifié d'habitation principale, un bien doit être occupé au moins 8 mois par an par le loueur (L. 89-462 du 6 juill. 1989,art. 2). Quand il en a connaissance, l'intermédiaire décompte le nombre de nuits faisant l'objet d'une occupation et en informe, à sa demande, annuellement, la commune. Au-delà de 4 mois de location, le logement ne peut plus faire l'objet d'une offre de location par son entremise jusqu'à la fin de l'année.

Les modalités de contrôle et les sanctions seront prochainement fixées par décret.

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