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Comment faire pour ... acheter et entretenir une concession funéraire

Comment faire pour ... acheter et entretenir une concession funéraire
Novembre 2016
Le Particulier n° 1126, article résumé.
Auteur : ERB (Patricia)

C’est généralement la famille du défunt qui s’occupe de choisir sa dernière demeure. Mais il est possible d’épargner ses héritiers de ce souci et de s’occuper soi-même de réserver un emplacement dans un cimetière. Cela permet aussi de désigner qui pourra être inhumé dans la concession funéraire.

Résumé de l'article

Si vous souhaitez acquérir une concession funéraire, faites une demande, par courrier libre, au maire de votre commune.
C’est lui qui a le pouvoir de vous accorder le droit d’occuper, à titre privatif et pour une durée déterminée, une parcelle du cimetière communal.
Cependant, si la loi lui impose de concéder un droit de sépulture aux personnes décédées sur son territoire ou à celles qui y avaient leur résidence principale (art. L 2223-3 du code général des collectivités territoriales, CGCT), rien ne l’oblige à vous délivrer une concession de votre vivant. Il peut refuser, notamment parce qu’aucun emplacement n’est disponible ou parce que la superficie du cimetière ne le permet pas.

Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACHAT-VENTE , CONCESSION FUNERAIRE , DONATION , ENTRETIEN , PRIX




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