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Les conséquences de la grève

La loi Le droit de grève est un droit constitutionnel, qui doit s’exercer dans le cadre des lois qui le réglementent (préambule de la constitution de 1946 auquel renvoie la constitution de 1958), c’est-à-dire la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 et les articles L 2512-1 et suivants du code du travail pour le secteur public, les articles L 1132-2 et L 2511-1 du code du travail dans le secteur privé.
La jurisprudence Le fait de faire grève ne peut, en tant que tel, donner lieu à aucune sanction, sauf lorsqu’il y a eu abus du droit de grève. Chaque situation est appréciée selon les circonstances par le juge.

1. L'employeur peut faire une retenue sur la rémunération

En cas de grève, l’employeur est autorisé à exercer une retenue sur la rémunération du salarié ou le traitement du fonctionnaire.

La retenue est proportionnelle au temps de grève

Ainsi, si le salarié a fait grève 4 jours, l’employeur est en droit de retenir 4 jours de salaire. Et cette suspension de salaire s’applique aussi au salarié titulaire d’un mandat de représentation (CA de Rouen du 19.4.16, n° 15/00807). Quant aux primes, les juges estiment qu’elles peuvent être réduites ou supprimées en cas de grève ; mais à condition que d’autres absences, non assimilées par la loi à des temps de travail, aient la même conséquence (par exemple les absences pour maladie). Sinon, il s’agirait d’une mesure discriminatoire interdite (cass. soc. du 23.6.09, n° 08-42154 et n° 07-42677 ; cass. soc. du 23.11.11, n° 10-15644). Dans cette logique, l’octroi d’une prime aux non-grévistes, pour les gratifier de leur non-participation à la grève, est interdit (cass. soc. du 16.2.11, n° 09-43532). Mais ils peuvent…

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