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Droit de passage: un terrain sur lequel s’exerce une servitude peut être clos par un portail

Cour de cassation, 3e chambre civile du 23 juin 2016, pourvoi n°15-16.224
Une femme, bénéficiaire d’une servitude de passage sur le terrain de ses voisins,se plaignait du fait qu’ils avaient fait poser un portail et un portillon, à chaque extrémité du chemin. Ce qui rendait le passage moins facile. Or, en principe,la loi prévoit que le propriétaire du terrain sur lequel passe une servitude «ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode» (art. 701 du code civil). Mais la cour d’appel de Montpellier, soutenue ensuite par la Cour de cassation, a rappelé que le propriétaire d’un chemin grevé d’une servitude de passage a le droit de le clore. L’installation d’un portail n’a aucun caractère anormal et ne peut être considérée comme rendant plus difficile l’exercice de la servitude. Les juges ont toutefois précisé que, dans ce cas, les propriétaires du terrain doivent fournir à leur voisine le système d’ouverture à distance du portail. Un bouton commandant l’ouverture électrique du portail doit également permettre aux visiteurs de se rendre au domicile de la voisine.
Ce qu'il faut retenir
Le propriétaire d’un terrain sur lequel un voisin a une servitude de passage est autorisé à le clore, mais il doit donner à son voisin les moyens de passer sans difficulté (clés, télécommande, etc.). Cette décision illustre un principe bien établi,mais qu’il est manifestement utile de rappeler puisqu’il suscite régulièrement des contentieux de voisinage (jusqu’à 1500 par an, selon l’Annuaire statistique de la Justice).

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