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L'agenda du Particulier du mois de novembre 2016

Novembre 2016
Le Particulier n° 1126, article complet.

Depuis le 1er *octobre 2016* Les banques doivent remettre aux emprunteurs immobiliers une fiche d’information standardisée européenne (Fise) permettant de comparer les offres de crédit disponibles sur le marché.

Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats (ordonnance n° 2016-131 du 10.2.16). Les promesses unilatérales de vente sont désormais irrévocables : le vendeur qui n’honore pas la sienne peut être condamné à une vente forcée.Voir "Vente immobilière : la promesse engage autant qu’un compromis".

Toute les mesures de la réforme des aides au logement entrent en vigueur. Voir "Sur quelle aide au logement compter après la réforme".

Baisse des taux des prêts réglementés (prêts conventionnés et prêts d’accession sociale). En fonction de la durée, les taux plafonds pouvant être appliqués s’échelonnent désormais de 2,60 à 3,05 %, contre 2,85 à 3,30 % auparavant.

À partir du 31octobre 2016 Les lettres de retrait ou de restitution des points du permis de conduire sont consultables sur un compte personnel accessible depuis un site internet sécurisé (décret n° 2015-1892 du 29.12.15).

1er novembre 2016 Début de la trêve hivernale : les expulsions locatives sont supendues jusqu’au 31 mars 2017.

15 novembre 2016 Dernier jour pour le paiement de la taxe d’habitation et de la contribution audiovisuelle. Vous avez jusqu’au 20 novembre, minuit, si vous payez par internet ou smartphone.

22 novembre 2016 Date limite pour demander à corriger votre déclaration de revenus de 2015 effectuée en ligne.

D’ici au 30 novembre 2016 Vous pouvez demander à votre banque une dispense d’acompte fiscal sur vos dividendes si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (75 000 € si vous êtes en couple). Il est possible d’obtenir une dispense d’acompte sur vos intérêts si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (50 000 € si vous êtes en couple).

15 décembre 2016 Date limite de paiement de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Cette échéance est portée au 20 décembre si vous payez par internet ou smartphone.

30 décembre 2016 Date limite pour l’immatriculation des syndicats de copropriétaires des immeubles de plus de 200 lots.

31 décembre 2016 Date limite d’obtention du permis de construire pour profiter de l'abattement de 100 000 € sur les droits de donation d’un logement neuf à un enfant ou à un petit-enfant (art. 790 I du code général des impôts).


Mots-clés :

FOIRE




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