Contrôles routiers: il n’est pas interdit de renseigner les conducteurs sur la localisation des radars
Cour de cassation, chambre criminelle du 6 _septembre 2016, pourvoi n°_ _15-86.412_
Certains membres d’un groupe de discussion sur Facebook, appelé «Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron», ont été assignés devant le tribunal correctionnel pour avoir divulgué la localisation de contrôles radars. Ils ont été condamnés en première instance, mais la cour d’appel de Montpellier les a relaxés. Les juges ont constaté que le code de la route n’interdit pas expressément ce genre de comportement. L’article R 413-15, sur lequel le procureur de la République fondait ses poursuites, prohibe l’usage de tout «appareil, dispositif ou produit de nature,ou présenté comme de nature, à déceler la présence ou perturber le fonctionnement» des radars, ou permettant de se soustraire à un contrôle routier. Mais ce texte n’interdit pas aux conducteurs de communiquer entre eux sur les réseaux sociaux. Le procureur s’est pourvu en cassation, mais sa demandea été rejetée par la Cour de cassation,qui confirme la relaxe des internautes.
Ce qu’il faut retenir:
L’usage d’avertisseurs ou de brouilleurs de radars est puni d’une amende de 1 500 €, d’un retraitde 6 points, et d’une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans. Mais échanger des informations sur Facebook à propos de la localisation des radars n’est pas puni. Cet arrêt illustre bien le principe selon lequel la loi pénale est d’interprétation stricte.
