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Congé pour reprise : une SCI doit proposer un relogement à un locataire âgé et ayant de faibles ressources

Congé pour reprise : une SCI doit proposer un relogement à un locataire âgé et ayant de faibles ressources
Novembre 2016
Le Particulier n° 1126, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Cour de cassation, 3e chambre civile du7 _juillet 2016, pourvoi n°_ _14-29.148_

Dès lors qu’un locataire est âgé de plus de 65 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à un montant fixé par arrêté, son bailleur ne peut lui délivrer un congé pour reprise sans lui faire une offre de relogement (art. 15-III de la loi n° 89-462 du 6.7.89). Le propriétaire, ou son conjoint, est toutefois dispensé de cette obligation, s’il a lui-même plus de 65 ans ou de faibles ressources. Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) familiale avait délivré un congé pour reprise à une locataire de 70 ans, sans lui faire d’offre de relogement. Les associés de la SCI s’en étaient crus dispensés au prétexte que l’un d’entre eux avait plus de 60 ans (seuil légal alors applicable). La locataire a contesté la validité du congé et a obtenu gain de cause. Son bail a donc été renouvelé.

Pour les juges de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, comme pour la Cour de cassation, la dispense d’offre de relogement ne s’applique que si le bailleur est une personne physique, et non s’il s’agit d’une personne morale. La SCI familiale ne pouvait donc pas en bénéficier, quel que soit l’âge des associés.

Ce qu’il faut retenir :

Si un locataire a plus de 65 ans et si, en vivant seul,il perçoit moins de 23 132 € par an de revenus à Paris ou en Île-de-France et moins de 20 111 € dans les autres régions (arrêté du 22.12.15), le bailleur qui lui délivre un congé pour reprise doit lui faire une offre de relogement. Les bailleurs qui sont des personnes physiques en sont dispensés, s’ils remplissent eux-mêmes l’une de ces conditions. Mais ce n’est pas le cas des bailleurs personnes morales, dont font partie les SCI.

 

 


Mots-clés :

CONGE PAR LE PROPRIETAIRE , PERSONNE AGEE , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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