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Ma maison donne sur une voie privée ouverte à la circulation. Pour installer des ralentisseurs sur la chaussée, l’autorisation de la mairie est-elle obligatoire?

Non. La réalisation des aménagements (palissade, bordure de trottoirs, ralentisseurs…) d’une voie privée ne nécessite pas l’accord de la commune (rép. min. JO Sénat du 4.8.16, n° 16077, p. 3425). Mais, il revient à la mairie de procéder aux travaux nécessaires, tels que la signalisation et l’éclairage, pour la sécurité des utilisateurs de cette voie privée, dès lors qu’elle est ouverte à la circulation.

En cas d’accident lié à l’aménagement, serai-je responsable?

Si l’accident est dû à l’absence d’entretien de l’ouvrage, oui, en tant que propriétaire de la voie privée, vous serez tenu responsable. Mais si l’accident est intervenu à cause du défaut de signalisation de l’aménagement ou si l’éclairage n’est pas suffisant, voire inexistant, c’est contre la commune que la victime devra se retourner.

Ma maison donne sur une voie privée ouverte à la circulation. Pour installer des ralentisseurs sur la chaussée, l’autorisation de la mairie est-elle obligatoire?

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