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Ma maison donne sur une voie privée ouverte à la circulation. Pour installer des ralentisseurs sur la chaussée, l’autorisation de la mairie est-elle obligatoire ?

Novembre 2016
Le Particulier n° 1126, article complet.
Auteur : BERNARD (Renaud)

Non. La réalisation des aménagements (palissade, bordure de trottoirs, ralentisseurs…) d’une voie privée ne nécessite pas l’accord de la commune (rép. min. JO Sénat du 4.8.16, n° 16077, p. 3425). Mais, il revient à la mairie de procéder aux travaux nécessaires, tels que la signalisation et l’éclairage, pour la sécurité des utilisateurs de cette voie privée, dès lors qu’elle est ouverte à la circulation.

En cas d’accident lié à l’aménagement, serai-je responsable ?

Si l’accident est dû à l’absence d’entretien de l’ouvrage, oui, en tant que propriétaire de la voie privée, vous serez tenu responsable. Mais si l’accident est intervenu à cause du défaut de signalisation de l’aménagement ou si l’éclairage n’est pas suffisant, voire inexistant, c’est contre la commune que la victime devra se retourner.


Mots-clés :

CHEMIN RURAL , MAIRE , TRAVAUX




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