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Assurance emprunteur: bientôt un droit de résiliation annuelle?

Le barème du bonus malus automobile devrait évoluer en 2017 (art. 23 du projet de loi de finances 2017 - PLF). L’amendement, présenté à l’Assemblée nationale le 29 septembre, a été adopté à la suite d’un arrêt très contesté de la Cour de cassation qui avait refusé ce droit à un emprunteur (cass. civ. 1re du 9.3.16, n° 15-18899 et n° 15-19652). Ce nouveau droit complète la loi Hamon (voir La loi Hamon va renforcer vos droits). Celle-ci autorise déjà les emprunteurs ayant souscrit un prêt émis depuis le 26 juillet 2014 à changer d’assurance dans les 12 mois qui suivent la souscription de leur prêt, en lui substituant un contrat offrant des garanties équivalentes.Entrée en vigueur courant 2017

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