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Pension alimentaire : une agence pour faciliter le recouvrement

Novembre 2016
Le Particulier n° 1126, article complet.
Auteur : La Rédaction du Particulier

Une agence de recouvrement devrait être créée afin de concentrer les procédures liées aux pensions alimentaires (art. 27 du PLFSS pour 2017). Les couples se séparant à l’amiable pourraient s’y adresser directement, et non au juge, pour faire reconnaître leur accord. En cas de violences conjugales, l’agence pourrait aussi servir d’intermédiaire pour le versement de la pension.

Entrée en vigueur 1er janvier 2017.


Mots-clés :

DIVORCE , IMPAYE , PENSION ALIMENTAIRE




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