Vente immobilière: la promesse engage autant qu’un compromis
Depuis le 1er octobre, révoquer une promesse unilatérale de vente pendant le délai laissé au potentiel acquéreur peut être sanctionné par la vente forcée du bien (art. 1124 du code civil, ordonnance n° 2016-131 du 10.2.16). Jusque-là, lorsqu’un vendeur renonçait à céder son bien avant la fin du délai d’option, l’acquéreur déçu ne pouvait lui réclamer en justice que des dommages et intérêts, sans pouvoir l’obliger à conclure la vente avec lui (cass. civ. 3e du 11.5.11, n° 10-12875). En devenant irrévocable, la promesse acquiert donc désormais la même force qu’un compromis de vente. C. M.
