Personnes handicapées: les travaux d’adaptation facilités
Le locataire réalisant des travaux modificatifs du bien loué (suppression d’une porte, par exemple) doit obtenir l’aval du bailleur. Toutefois, depuis le 1er octobre 2016, certains travaux, comme le réaménagement d’une pièce d’eau, liés à une situation de handicap ou de perte d’autonomie ne requièrent plus d’accord préalable. Ces travaux sont listés dans le décret n° 2016-1282 du 29.9.16.
