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Taxe d'habitation : qui paie en cas de vente après le 1er janvier ?

Novembre 2016
Le Particulier n° 1126, article complet.
Auteur : La Rédaction du Particulier

“Dans votre article du Particulier n° 1125 sur la taxe d’habitation, vous indiquez, p. 86, que c’est la personne qui dispose du bien au 1er janvier qui en est redevable. Mais plus loin, vous dites que si l’acte de vente est signé après le 1er janvier, ce sera à l’acheteur de la payer. N’est-ce pas plutôt au vendeur? ”Alphonse S. (Saint-Brès)

P : Si la vente définitive est signée après le 1er janvier, ce sera au vendeur de payer la taxe. Mais l’acte peut contenir une clause contraire. C’était le cas dans l’affaire citée: la vente, fixée au 31 décembre, a été repoussée au 16 janvier. Donc le notaire avait inclus une clause prévoyant que la taxe resterait à la charge de l’acquéreur, comme si la vente avait été signée le 31 décembre.


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , LOGEMENT , REACTION DES LECTEURS , TAXE D'HABITATION




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