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Gare aux frais supplémentaires facturés par les hôpitaux et les cliniques

Gare aux frais supplémentaires facturés par les hôpitaux et les cliniques
19/10/16 à 16:47

Pour être facturées, les prestations supplémentaires liées à une hospitalisation doivent faire l'objet d'une information préalable des patients. Les établissements de santé qui mettent ces dépenses à la charge du malade sans son accord risquent une amende.

Chambre individuelle, mise à disposition d'une télévision ou dépassements d'honoraires...  Tant dans le public que dans le privé, un établissement de santé doit informer le patient de l'existence de ces frais et obtenir son consentement préalable pour les facturer à l'issue de son hospitalisation. Comme le souligne Marisol Touraine, ministre de la Santé, "ces prestations doivent faire l'objet d'une demande écrite, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l'établissement".

Le ministère de la Santé a demandé aux agences régionales de santé que les réclamations des patients portant sur les pratiques des établissements de santé soient systématiquement traitées et suivies, si nécessaire, d'un rappel à l'ordre de la clinique ou de l'hôpital concerné. Pour que cette exigence soit suivie d'effets, les pouvoirs de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)  et les sanctions applicables en la matière ont été renforcés. Ainsi, le manquement à ces principes rend désormais les établissements passibles d'une amende administrative lourde, de 15 000 euros. Le décret qui rendra effective cette disposition est en cours de rédaction.

Pas de supplément pour l'assistance aux démarches

Le gouvernement rappelle que selon une instruction publiée au Bulletin officiel du 15 mai 2015, les forfaits d'assistance aux démarches administratives ne peuvent pas faire l'objet d'une facturation au patient, ces charges étant déjà couvertes dans le cadre du financement des établissements.

Stéphanie Alexandre

 

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Mots-clés :

CLINIQUE , FACTURE , HOPITAL , PRIX




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