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APL : le nouveau mode de calcul applicable dès 30 000 € de patrimoine

APL :  le nouveau mode de calcul applicable dès 30 000 € de patrimoine
18/10/16 à 16:16 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Désormais, dès que le patrimoine d’un bénéficiaire des APL dépasse 30 000 euros, les montants alloués sont revus à la baisse, voire supprimés. Les modalités pratiques de la prise en compte du patrimoine tant financier qu’immobilier viennent d'être détaillées.

Le patrimoine des bénéficiaires des aides au logement (APL, ALS et AFL) est dorénavant pris en compte pour déterminer le montant de leurs allocations, dès lors que la valeur de tous leurs biens, livrets d'épargne inclus, atteint 30 000 €. Pour savoir si ce seuil est franchi, il faut additionner la valeur du patrimoine financier et celle de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens professionnels. Ces valeurs sont déterminées à partir de la dernière valeur connue à l'ouverture du droit aux aides au logement ou à l'occasion de leur renouvellement.

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Reconstituer un revenu fictif

Désormais, une fois que le seuil de 30 000 euros est franchi, le montant des aides au logement est calculé en fonction des ressources de l'allocataire et des revenus de son patrimoine qui n'ont pas été soumis à l'impôt sur le revenu au cours de l'année civile de référence. Pour ces actifs, il a été décidé de retenir des rendements théoriques.

Immobilier : 50 % de la valeur locative

Pour l'immobilier (résidences secondaires non louées), ce revenu est déterminé par un pourcentage de la valeur locative annuelle figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière. Elle est prise en compte à hauteur de 50 % pour les immeubles bâtis et 80 % pour les terrains nus.

Épargne : 3 % des revenus

Concernant le patrimoine financier - à savoir les livrets d'épargne tels que le Livret A ou le Livret de développement durable par exemple c'est la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire qui est retenue. Elle est considérée comme procurant un revenu annuel de 3 % de son montant. 

Si le patrimoine est pris en compte pour le calcul des APL depuis octobre 2016, la mesure ne concerne, en pratique, que les nouveaux allocataires qui percevront leur premier versement en novembre. Pour les titulaires actuels des aides au logement (APL, ALS et AFL), la prise en compte du patrimoine se fera progressivement, au fur et à mesure des déclarations de demandeurs. 

La réforme ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'Allocation adulte handicapé (AAH) ni aux personnes âgées dépendantes en EHPAD (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Pour mémoire : depuis le 1er juillet 2016, l'allocation est dégressive lorsque le loyer dépasse un certain montant

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, JO du 30 (LF 2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2016-1385 du 12/10/2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement (APL), JO du 16 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT , ALLOCATION LOGEMENT , APL , IMPOT SUR LE REVENU




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