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L'ouverture du dossier pharmaceutique est facultative

L'ouverture du dossier pharmaceutique est facultative
18/10/16 à 09:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Suite à des plaintes de clients de pharmacie pour qui un dossier pharmaceutique a été ouvert à leur insu, la Cnil rappelle que les patients restent libres de consentir à sa création et de le clôturer.

Alors que le dossier médical partagé est encore à ses prémices, le Dossier pharmaceutique (DP) a déjà fait plus de 40 millions d'adeptes depuis sa création en 2007. Cet fichier recense tous les médicaments, prescrits par un médecin, ou conseillés par un pharmacien, et délivrés avec ou sans ordonnance au cours des quatre derniers mois. Consultable par les pharmaciens et les médecins, le DP permet aux praticiens de déceler les risques d’interactions médicamenteuses dangereuses pour les patients. 

Chaque patient est libre d'ouvrir un DP ou pas, et ce, gratuitement. Pourtant, la Cnil a récemment reçu des plaintes de la part des clients des pharmacies dénonçant le fait que leur consentement n'avait pas été recueilli, avant l'ouverture d'un dossier à leur nom. Ces personnes indiquent que cette création aurait eu lieu, notamment à l'occasion de la remise au pharmacien de la carte Vitale pour bénéficier du tiers payant.  

Le consentement du patient est indispensable

Le pharmacien peut proposer à son client de créer un DP, mais il est toutefois tenu par la loi d'obtenir son consentement express.

Après avoir recueilli l'accord oral du patient à la création du dossier pharmaceutique, le pharmacien doit lui remettre une brochure pour l'informer du fonctionnement du dossier et de ses droits ainsi qu'une attestation sur papier. Si le patient refuse l'ouverture d'un DP, son refus est consigné. Au bout de trois sollicitations soldées par un refus, la création de ce dossier ne doit plus lui être proposée.

Le patient garde ensuite la maîtrise des données de son DP. Il peut ainsi refuser qu'un pharmacien ou qu'un médecin le consulte ou que certains médicaments y soient consignés. 

Rectification possible des informations

Un patient, muni de sa carte vitale et d'un justificatif d'identité, peut obtenir auprès de toute pharmacie connectée au dispositif, une copie des informations contenues dans son dossier pharmaceutique. Délivrés uniquement sur papier, des frais d'impression peuvent lui être demandés. Le pharmacien peut, sur demande du patient, rectifier des données inexactes ou périmées enregistrées dans le dossier.

Un patient peut également demander les traces d'interventions effectuées sur le dossier pharmaceutique (création, consultation, mise à jour, clôture, rectification ou édition d'une copie) auprès de la pharmacie qui a effectué l'intervention.

Le Conseil National de l'Ordre des pharmaciens, responsable de la mise en œuvre du dossier pharmaceutique, a mis en ligne sur son site un formulaire permettant d'interroger l'hébergeur sur les traces d'interventions et, notamment sur la pharmacie à l'origine de la création du DP.

Porter plainte si nécessaire

Lorsqu'une pharmacie ouvre un dossier pharmaceutique malgré l'opposition du patient, ce dernier peut s'adresser au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) afin qu'il procède, auprès du professionnel indélicat, à un rappel des règles. Ceux qui le souhaitent peuvent remplir un formulaire du CNOP afin d'interroger l'hébergeur sur les traces d'interventions et, notamment sur la pharmacie à l'origine de la création du DP.
Le patient peut également saisir la Cnil, pour faire valoir ses droits. Dans ce cas, il doit
joindre à sa plainte les coordonnées de la pharmacie  qui a ouvert son dossier, un justificatif d'identité et la liste des démarches effectuées auprès du CNOP et/ou de la pharmacie.

Le consentement exprès, nécessaire à l'ouverture d'un dossier pharmaceutique restant oral, "il est donc difficile de prouver que le pharmacien à l'origine de la création du DP n'a pas recueilli le consentement du patient au préalable", souligne la Cnil. Si sa plainte n'aboutit pas, le patient peut tout simplement demander la clôture de son dossier.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Formulaire d'accès au dossier pharmaceutique du patient Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DOSSIER MEDICAL , FICHIER NOMINATIF , PHARMACIE




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