Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > De nombreux abus commis dans le secteur des services à la personne

De nombreux abus commis dans le secteur des services à la personne

De nombreux abus commis dans le secteur des services à la personne
17/10/16 à 10:03 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Agréments fictifs, prix erronés, survalorisation du savoir-faire... Selon une récente enquête de la Répression des fraudes, les 3/4 des entreprises de services à la personne contrôlées présentent au moins un manquement ou une infraction à la réglementation. Des pratiques commerciales trompeuses dans l'information délivrée aux consommateurs et des clauses litigieuses dans les contrats sont également relevées.

Nounous, aide à domicile, femme de ménage... Il existe actuellement 35 organismes de services à domicile en France. Censées aider les particuliers dans leur vie du quotidien, de la naissance jusqu'au décès, la majorité des entreprises du secteur ne sont pas en règle. Après une enquête d'envergure menée fin 2015, la DGCCRF (Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) révèle que 75 % des structures contrôlées méconnaissent la réglementation et présentent au moins une anomalie. Au total, sur 396 établissements contrôlés, 239 avertissements, 87 injonctions et 7 suites contentieuses (PV et assignation) ont été prononcés.

Tromperies sur les prix et la qualité des prestations

Pendant leur enquête, les agents de la Répression des fraudes ont constaté que de nombreuses entreprises à la personne n'hésitent pas à minorer le prix des prestations en mettant en avant un avantage fiscal (selon le cas, il s'agit d'une réduction ou d'un crédit d'impôt). La technique consiste à afficher sur leur site internet un tarif  horaire ou mensuel défiscalisé, c'est-à-dire en tenant compte, par exemple, du montant des aides de la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant). Compte tenu de cet état de fait, les prix affichés ne sont pas forcément conformes à la facture adressée aux clients, puisque tous les services à la personne ne donnent pas droit aux mêmes avantages fiscaux. D'autant que les déductions fiscales ne sont pas octroyées à tous les particuliers, alors qu'elles sont souvent présentées comme systématiques dans les contrats. "Cette pratique concourt à entretenir un flou sur le montant de la facture qui devra être acquittée par le consommateur" déplore la DGCCRF.

Parmi les autres anomalies détectées, on retrouve la mise en avant frauduleuse de la détention d'un agrément. Pour susciter davantage de crédibilité vis-à-vis du public, certains organismes apposent, sur les brochures de documentation, des logos de certification non encore homologuée ou même parfois expirée ! C'est d'autant plus grave que, selon la Répression des fraudes, plusieurs des établissements contrôlés ne disposaient pas du personnel expérimenté, annoncé pourtant comme tel (mention de qualifications, diplômes, expertises ne correspondant pas à la réalité). L'emploi valorisant du qualificatif "médicalisée" pour une offre de service de téléassistance consistant en une simple écoute accompagnée et en l'alerte de services de secours a également été noté.

Bien lire le contrat !

L'enquête de la DGCCRF a démontré que les contrats proposés par les entreprises contrôlées contenaient de nombreuses clauses abusives et illégales, comme la facturation de frais pour paiement par chèque ou par Cesu (Chèque emploi service universel). Ou bien encore l'absence d'information sur le délai de rétraction. 

Devant le taux extrêmement élevé (plus de 75 %) d'établissements présentant au moins un manquement ou une infraction à des dispositions légales ou règlementaires, la DGCCRF a d'ores et déjà indiqué qu'elle "poursuivra son action dans ce secteur en pleine expansion pour garantir aux consommateurs une information loyale et claire sur les prestations proposées". 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Mots-clés :

EMPLOYE DE MAISON , ESCROQUERIE , PRIX , REDUCTION D'IMPOT




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier