Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Copropriété, location, vente... La dématérialisation des actes immobiliers s’accélère

Copropriété, location, vente... La dématérialisation des actes immobiliers s’accélère

Copropriété, location, vente... La dématérialisation des actes immobiliers s’accélère
13/10/16 à 12:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le législateur vient de donner au gouvernement la possibilité de prendre par ordonnance diverses mesures destinées à favoriser la dématérialisation dans le secteur immobilier. Le texte devra être pris d'ici le 7 octobre 2018.

Pour simplifier les relations dans le secteur immobilier, la loi pour une République numérique autorise le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures pour favoriser le développement de l'envoi de documents par voie électronique, de l'usage de la signature électronique et de la Lettre recommandée électronique (LRE). 

Le législateur laisse au gouvernement jusqu'au 7 octobre 2018 pour prendre ce texte.

Sont visés les actes conclus entre :
- les agents immobiliers et leurs clients dans le cadre d'un mandat ;
- les bailleurs et locataires de biens immobiliers ou de fonds de commerce ;
- les vendeurs et acquéreurs pour les actes sous seing privé constatant des transactions d'immeubles, de fonds de commerce ou de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
- les diagnostiqueurs et leurs clients.
Selon les parlementaires à l'origine de ce texte, de nombreuses autres adaptations sont nécessaires. Il s’agit, par exemple, d’indiquer expressément dans la loi Hoguet la possibilité de pouvoir conclure les mandats sous forme électronique et de prévoir expressément la possibilité d’utiliser la LRE pour la reddition des comptes, la résiliation du mandat, l’avis des versements ou remises des fonds, l’accomplissement du mandat, etc. Il conviendrait également de généraliser la signature électronique des avant-contrats de ventes d’immeubles dans les conditions de droit commun et d’ouvrir la possibilité de leur enregistrement auprès de l’administration fiscale par voie électronique. Dernier exemple, la faculté de remise du dossier de diagnostics techniques et de l’avant-contrat, sans qu’un document "papier" de l’acquéreur ne soit requis, serait nécessaire.

Concernant la copropriété, si la dématérialisation des convocations aux assemblées générales des copropriétaires et des autres notifications aux copropriétaires, prévue par la loi Alur, est entrée en vigueur le 21 octobre 2016, le nouveau texte va un cran plus loin, avec la possibilité de remise par un procédé dématérialisé des pièces concernant l'immeuble.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • LOI n° 2016­-1321 du 07/10/2016 pour une République numérique, JO du 8 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGENCE IMMOBILIERE , COPROPRIETE , INTERNET , LOCATION , LOGEMENT , MANDAT , VENTE




Outils pratiques :


Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier