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Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs

Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs
07/10/16 à 08:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs. Le délai de 2 ans requis avant toute modification de leur régime matrimonial pose actuellement problème.

Si les époux n’optent pas pour un contrat de mariage au moment de leur union, ils relèvent, par défaut, de la communauté légale. Pour changer de régime matrimonial, ils devront attendre l'expiration d'un délai de 2 ans.

Dans la plupart des cas, le gouvernement considère que cette durée de deux ans est nécessaire. Selon lui, elle évite "que les tiers soient dans une incertitude permanente sur la teneur du régime des époux et ne soient contraints de réclamer, pour chaque affaire qu’ils traitent avec l’un d’eux, une copie de l’acte de mariage". Le ministre estime que ce délai de 2 ans octroie aussi "aux époux un temps de réflexion utile".

Concernant les entrepreneurs, en revanche, la position du ministre de la Justice est plus nuancée. Ainsi, il indique que le Gouvernement réfléchit actuellement à de nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises.

Selon le garde des Sceaux, "la question de l’obstacle que peut constituer le changement de régime matrimonial à une reprise d’entreprise est expertisée, notamment en ce qui concerne la pertinence du délai de deux ans (...) actuellement imposé par les dispositions de l’article 1397 du code civil".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min. n°91647 JOAN du 27/09/2016 changement de régime matrimonial entrepreneurs Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENTREPRISE , MARIAGE , REGIME MATRIMONIAL




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