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Il faut présenter son assurance pour récupérer un véhicule à la fourrière

Il faut présenter son assurance pour récupérer un véhicule à la fourrière
06/10/16 à 08:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)

À partir de décembre 2016, il sera obligatoire de présenter un certificat d'assurance automobile pour récupérer une voiture mise à la fourrière.

Entre 370 000 et 750 000 voitures circulent sans assurance, soit environ 2 % du parc automobile en France. Ces véhicules ont été à l'origine de plus de 28 000 dossiers d'accidents corporels et matériels reçus par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages) en 2015. Afin de lutter contre ce phénomène, les automobilistes devront, à partir du 1er décembre 2016, présenter leur permis de conduire et une attestation d'assurance auto pour récupérer un véhicule mis à la fourrière. Il en sera de même pour le propriétaire ou le conducteur qui fera remorquer son véhicule mis en fourrière par un professionnel qualifié vers un lieu de son choix. Dans ces deux situations, la décision de mainlevée sera prononcée après la présentation du certificat d'assurance.

Pour mémoire : la conduite sans assurance est passible d'une amende de 3 750 euros. D'autres sanctions sont également prévues telles que des peines de travail d'intérêt général et de jours-amende, la suspension du permis de conduire pendant 3 ans, l'annulation ou l'interdiction de passer le permis pendant 3 ans, l'interdiction de conduire pendant 5 ans (même certains véhicules sans permis), l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et la confiscation du véhicule

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-1289 du 30/09/2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule, JO du 1er octobre Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , AUTOMOBILE




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