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Travaux : fin de la déduction du revenu global pour le nu-propriétaire

Travaux  : fin de la déduction du revenu global pour le nu-propriétaire
05/10/16 à 15:47 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires est abrogée par le projet de loi de finances pour 2017. Avec la nouvelle donne, certains contribuables ne pourront plus déduire ces dépenses de leurs revenus imposables.

Le nu-propriétaire d'un bien immobilier est tenu d'assumer la charge des travaux de grosses réparations (c.civ., art. 605). Le montant des travaux qui peut être déduit de son revenu global est toutefois plafonné à 25 000 € par an. Si la totalité des dépenses dépasse cette limite, le solde est imputable, dans les mêmes conditions, au titre des 10 années suivantes. Ce dispositif s'applique dès lors que le démembrement de propriété prend son origine dans une succession ou une donation. 

À défaut de choisir le régime dérogatoire de déduction du revenu globalle nu-propriétaire peut, lorsque l'immeuble est loué, soustraire le prix des travaux dont il a la charge de ses propres revenus fonciers ou aboutir à un déficit foncier déductible de son revenu global dans la limite de 10 700 euros. La partie supérieure à ce montant est imputable, mais uniquement sur les autres revenus fonciers dans la limite de 10 ans.

Afin d'aligner les règles applicables aux dépenses de grosses réparations supportées par les propriétaires sur celles des nus-propriétaires, le projet de loi de finances pour 2017 supprime la possibilité pour ces derniers d'opter pour la déduction sur leur revenu global.

Un déficit deux fois moins important 

Si le projet de Budget pour 2017 est voté en l'état, le nu-propriétaire d'un logement loué pourra déduire le montant des travaux des grosses réparations, mais seulement sur ses propres revenus fonciers. En cas de surplus, il continuera de bénéficier d’un déficit foncier l’année des travaux, mais uniquement jusqu’à 10 700 euros, soit un montant deux fois moins important que l'actuel plafond de 25 000 euros.

Si le bien n'est pas loué, les nouvelles règles fiscales seront encore plus sévères puisque le nu-propriétaire ne pourra tout simplement plus déduire les travaux de grosses réparations. 

Ces nouvelles règles devraient s'appliquer aux dépenses supportées à partir de 2017. À titre transitoire, la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations sera toutefois admise pour les travaux payés en 2017, mais uniquement si le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 31 décembre 2016.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2017 PLF 2017 (texte initial n° 4061, Assemblée Nationale, 28/09/2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , NUE-PROPRIETE




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