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Le locataire âgé ou handicapé peut réaliser des travaux d'adaptation de son logement

Le locataire âgé ou handicapé peut réaliser des travaux d'adaptation de son logement
05/10/16 à 08:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour faciliter l'aménagement de son logement, le locataire âgé ou handicapé peut demander à son propriétaire l'autorisation de faire, à ses frais, des travaux de transformation. En l'absence de réponse sous 4 mois, le bailleur est réputé être d'accord. Toutefois, seuls certains travaux bénéficient de ce régime dérogatoire.

En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. En prévision, la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement facilite la réalisation de travaux dans les logements loués à des personnes âgées en perte d'autonomie ou à des personnes handicapées. Les locataires peuvent désormais faire, à leurs frais, les travaux d'adaptation nécessaires à leur maintien à domicile dans les lieux.

Demande écrite

Comme toujours, les aménagements doivent être demandés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire. Dans son courrier, le locataire doit décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles elles seront réalisées. Il indique notamment l'entreprise chargée de les exécuter. 

Le locataire doit également mentionner expressément qu'"en application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de quatre mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux".

Dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux transformations notifiées et autorisées par le bailleur.

Liste des travaux admis

Les opérations permettant au locataire de bénéficier de ces règles dérogatoires sont toutefois limitativement énumérées. Il doit s'agir de travaux de : 

- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;

- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;

- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;

- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;

- installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;

- installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-1282 du 29/09/2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , HANDICAPE , TRAVAUX




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