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Vente: une garantie non applicable

Cass. civ. 3e du 30.6.16, n° 14-28839
Cette décision est intéressante, car elle conforte la jurisprudence de la Cour de cassation sur deux points: l’application de la clause de non-garantie des vices cachés entre professionnels de la même spécialité et la pleine responsabilité du diagnostiqueur en cas d’erreur.

*LES FAITS.* Dix ans après la vente d’un immeuble, l’acquéreur a détecté la présence d’amiante lors de travaux de rénovation. Après expertise, il a assigné en indemnisation son vendeur et le diagnostiqueur qui avait conclu à l’absence d’amiante sur le fondement de la garantie des vices cachés. Pour exclure sa responsabilité, le vendeur a invoqué la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente. La cour d’appel lui donne raison, en relevant que le vendeur n’avait pas pris l’engagement de livrer à l’acheteur un bien exempt d’amiante et que la vente était intervenue entre deux professionnels de même spécialité. Les juges du fond relèvent également que l’acquéreur ne prouvait pas que le vendeur avait connaissance de la présence d’amiante. Par ailleurs, la cour d’appel limite la responsabilité du diagnostiqueur, en retenant que le préjudice qui lui était imputable ne pouvait s’analyser que comme une perte de chance pour l’acheteur de négocier une réduction du prix de vente…

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