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Vente : une garantie non applicable

Vente : une garantie  non applicable
Octobre 2016
Le Particulier immobilier n° 334, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Cass. civ. 3e du 30.6.16, n° 14-28839

Cette décision est intéressante, car elle conforte la jurisprudence de la Cour de cassation sur deux points : l’application de la clause de non-garantie des vices cachés entre professionnels de la même spécialité et la pleine responsabilité du diagnostiqueur en cas d’erreur.

LES FAITS. Dix ans après la vente d’un immeuble, l’acquéreur a détecté la présence d’amiante lors de travaux de rénovation. Après expertise, il a assigné en indemnisation son vendeur et le diagnostiqueur qui avait conclu à l’absence d’amiante sur le fondement de la garantie des vices cachés. Pour exclure sa responsabilité, le vendeur a invoqué la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente. La cour d’appel lui donne raison, en relevant que le vendeur n’avait pas pris l’engagement de livrer à l’acheteur un bien exempt d’amiante et que la vente était intervenue entre deux professionnels de même spécialité. Les juges du fond relèvent également que l’acquéreur ne prouvait pas que le vendeur avait connaissance de la présence d’amiante. Par ailleurs, la cour d’appel limite la responsabilité du diagnostiqueur, en retenant que le préjudice qui lui était imputable ne pouvait s’analyser que comme une perte de chance pour l’acheteur de négocier une réduction du prix de vente (estimée à 90 % compte tenu de la présence d’amiante).

LA SOLUTION. La Cour de cassation a validé l’arrêt d’appel concernant l’application de la clause de non- garantie des vices cachés entre professionnels de la même spécialité. Dans ­cette affaire, l’objet social des deux parties contractantes visait notamment « l’acquisition, la gestion, la location et l’administration d’immeubles et de toutes les opérations financières mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet ». En ­revanche, la Cour a censuré l’arrêt d’appel sur le point relatif à la responsabilité du diagnostiqueur pour avoir remis au vendeur un rapport erroné sur la présence d’amiante. Les hauts magistrats ont réaffirmé haut et fort que l’entière « responsabilité du professionnel se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art ». La Cour rappelle que le professionnel qui a commis une erreur dans son diagnostic (amiante, termites, etc.) cause un préjudice certain à l’acheteur et doit donc l’indemniser à hauteur du coût des travaux de réparation des conséquences du vice non révélé, et non de la simple ­perte de chance d’avoir pu obtenir du vendeur une réduction du prix correspondant, partiellement ou totalement, au coût des travaux de réparation.LLS

Résumé de l'article

La clause de non-garantie des vices cachés est valable entre professionnels de même spécialité.
Cass. civ. 3e du 30/06/2016, n° 14-28.839

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACHAT-VENTE , AMIANTE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , JURISPRUDENCE , VICE CACHE




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