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Vente : une garantie non applicable

Vente : une garantie  non applicable
Octobre 2016
Le Particulier immobilier n° 334, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Cass. civ. 3e du 30.6.16, n° 14-28839

Cette décision est intéressante, car elle conforte la jurisprudence de la Cour de cassation sur deux points : l’application de la clause de non-garantie des vices cachés entre professionnels de la même spécialité et la pleine responsabilité du diagnostiqueur en cas d’erreur.

Résumé de l'article

La clause de non-garantie des vices cachés est valable entre professionnels de même spécialité.
Cass. civ. 3e du 30/06/2016, n° 14-28.839

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACHAT-VENTE , AMIANTE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , JURISPRUDENCE , VICE CACHE




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