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Construction: la réception peut être implicite, pas ambiguë

Cass. civ. 3e du 13.7.16, n° 15-17208
En matière de construction, c’est la réception par le maître d’ouvrage qui déclenche le point de départ de la garantie décennale. Toutefois, en l’absence de réception expresse concrétisée par l’établissement d’un procès-verbal, une réception tacite peut être retenue lorsque certains indices sont réunis. Les tribunaux considèrent que le critère principal est constitué par la volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage. Celle-ci est le plus souvent caractérisée par la prise de possession de l’ouvrage et le règlement de la quasi-totalité de la facture au constructeur.

LES FAITS: Un couple a confié la réalisation des travaux de gros œuvre de leur maison à un constructeur, aujourd’hui en liquidation judiciaire. Constatant des désordres après leur installation, ils ont obtenu en référé la désignation d’un expert et la réalisation de travaux d’urgence par un autre constructeur. Avec leur compagnie d’assurances habitation, ils ont ensuite assigné en réparation les deux constructeurs et leurs assureurs respectifs. Pour rejeter leur demande, l’arrêt d’appel retient que les maîtres de l’ouvrage ont indiqué que leur installation dans les lieux ne pouvait plus être différée compte tenu de leurs impératifs financiers, qu’ils retenaient le solde du marché en attente de l’exécution de ses engagements par le constructeur, qu’ils avaient exprimé des réserves et fait état de risques de désordres structurels. Dès lors, les juges du fond ont retenu que la preuve de la volonté, non équivoque, des maîtres d’ouvrage d’accepter l’ouvrage, même avec réserves, n’était pas rapportée…

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