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Copropriété : un cercle vertueux

Copropriété : un cercle vertueux
Octobre 2016
Le Particulier immobilier n° 334, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Cass. civ. 3e du 28.5.16, n° 15-17378

Les ressources d’une copropriété proviennent des charges payées par les copropriétaires. Certains d’entre eux ont parfois tendance à l’oublier, avec la plus parfaite mauvaise foi. Heureusement, les juges appuient alors le syndicat pour les rappeler à leurs obligations. Démonstration.

LES FAITS. Un syndicat de copropriétaires a assigné M. X en règlement d’un arriéré de charges et de dommages et intérêts. Celui-ci a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts contre le syndicat pour manquement à son obligation d’entretien de l’immeuble. Pour justifier son refus de payer, il arguait que l’immeuble était très dégradé et nécessitait une rénovation lourde. La cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que le copropriétaire ne pouvait ni prétexter le défaut d’entretien de l’immeuble, ni invoquer la responsabilité des syndics successifs dans la dégradation de celui-ci pour s’abstenir de régler ses charges. Les juges du fond retiennent que l’assemblée générale avait voté d’importants travaux, notamment sur les structures porteuses (planchers) mais qu’en pratique l’immeuble ne pouvait être entretenu, ni les travaux réglés aux entreprises sans trésorerie, laquelle dépendait justement du paiement régulier de leurs charges par les coproprié­taires. Les juges du fond soulignent notamment que les subventions accordées par divers organismes pour réhabiliter l’immeuble (totalisant près de 175 000 €) ne pouvaient être libérées que lorsque le « reste à charge » incombant aux copropriétaires (plus de 150 000 €) serait intégralement réglé, après exécution des travaux, sur présentation des factures acquittées.

LA SOLUTION. Fidèle à sa jurisprudence, selon laquelle un copropriétaire, tenu de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965, ne peut se prévaloir de l’inexécution des obligations du syndicat ou de la carence de ce dernier en matière de travaux (cass. civ. 3e du 10.7.07, n° 06-12576), la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel. Une solution de bon sens : en ne payant pas ses charges, le copropriétaire défaillant prive le syndicat des fonds nécessaires à l’entretien de l’immeuble, lui causant un préjudice. Dans cette affaire, le mauvais payeur devait la somme de 56 000 € au titre de charges de copropriété impayées depuis trois ans. Afin de réparer ce préjudice financier, il a donc été sommé de s’acquitter, outre le règlement de sa dette, de dommages et intérêts.LLS

Résumé de l'article

Un copropriétaire ne peut prétexter le défaut d’entretien de l’immeuble pour ne pas régler les charges.
Cass. civ. 3e du 28/05/2016, n° 15-17.378

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , COPROPRIETE , ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE , IMPAYE , JURISPRUDENCE




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