Une dizaine de diagnostics à fournir avant la vente
La liste des diagnostics obligatoires n’a cessé de s’allonger au fil du temps. Regroupés au sein du «Dossier de diagnostic technique» (DDT), ils doivent être fournis à l’acquéreur avant la conclusion de la vente. Ces diagnostics ont-ils un impact sur le marché et les prix? L’acquéreur dispose-t-il d’un recours si le diagnostic est erroné? Peut-il prétendre à une indemnisation?
Depuis 2007, tout vendeur d’un bien immobilier d’habitation doit fournir à l’acquéreur une série de diagnostics, réunis dans un document unique appelé «Dossier de diagnostic technique» (voir "Dix diagnostics immobiliers et un mesurage à fournir avant la vente"). La loi en distingue neuf, figurant à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitat (CCH). Chacun a une fonction et une durée de validité propres. Ils sont censés renseigner l’acquéreur sur un certain nombre de caractéristiques du bien, ayant trait à la sécurité, la santé publique, ou encore l’environnement. Le métrage loi Carrez n’a pas été inscrit dans ce texte avec les autres diagnostics (voir encadré p. 22), mais il est considéré comme tel par les professionnels. Il est impératif pour toute vente d’un lot en copropriété (habitation, usage commercial, professionnel…).
Toutes les ventes ne sont pas concernées par l’ensemble de ces diagnostics. Ils doivent être effectués en fonction du type de l’immeuble, de son…
