Vente: petits cachottiers
Cass. civ. 3e du 4.5.16, n° 14-18490
Le dol, caractérisé lorsque le vendeur ne fournit pas certaines informations déterminantes à l’acquéreur, peut entraîner l’annulation de la vente. En voici une illustration.
LES FAITS: Bien qu’ayant signé une promesse de vente pour acheter une villa, les acheteurs ont refusé de signer l’acte authentique de vente, en raison de l’implantation future d’une décharge à proximité du bien vendu. Les vendeurs les assignent en paiement de la clause pénale et en dommages et intérêts. Les acquéreurs demandent alors l’annulation de la promesse de vente pour vice du consentement. La cour d’appel annule la promesse de vente, au motif que «la loyauté dans la formation du contrat impose à toute partie qui a connaissance de circonstances de nature à porter une atteinte sérieuse à l’intérêt de son cocontractant de l’en informer». Or, dans cette affaire, les vendeurs avaient omis sciemment de déclarer aux acheteurs un projet qu’ils estimaient dommageable. Et pour cause, il ne s’agissait pas moins de l’implantation d’une décharge située à deux kilomètres de la maison. Les juges du fond ont ainsi estimé que les vendeurs s’étaient rendus coupables d’une réticence dolosive. D’autant…
