Copropriété: ascenseur bloqué au 5e étage
Cass. civ. 3e du 26.5.16, n° 14-23343
Dans une copropriété, l’assemblée générale décide de toute amélioration. Elle peut s’opposer aux travaux s’ils portent atteinte à la destination de l’immeuble. La loi ne donne pas de définition claire de cette notion. Face à ce flou juridique, ce sont les tribunaux qui la définissent au cas par cas. En voici une nouvelle illustration.
LES FAITS: Dans un immeuble de très grand standing du XVIe arrondissement de Paris, un copropriétaire a demandé l’autorisation de procéder, à ses frais exclusifs, au prolongement de l’ascenseur du cinquième au sixième étage. Ses lots, situés au dernier étage, composés notamment d’un appartement et de deux studios, sont en effet seulement desservis par un escalier de service dont l’entrée se situe dans la cour. L’assemblée générale refuse d’autoriser de tels travaux. Le copropriétaire demande une autorisation judiciaire afin de passer outre. Pour rejeter sa demande, la cour d’appel constate tout d’abord que les lots situés au sixième étage n’ont accès ni à l’escalier principal ni à l’ascenseur, dont l’entrée est distincte de celle permettant d’accéder à l’escalier menant au sixième étage. Elle fait ensuite valoir que la configuration des lieux et le fait que l’escalier principal majestueux et l’ascenseur ne desservent qu’un appartement par étage participent à la destination de standing de…
