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Copropriété : ascenseur bloqué au 5e étage

Copropriété : ascenseur bloqué au 5e étage
Octobre 2016
Le Particulier immobilier n° 334, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Cass. civ. 3e du 26.5.16, n° 14-23343

Dans une copropriété, l’assemblée générale décide de toute amélioration. Elle peut s’opposer aux travaux s’ils portent atteinte à la destination de l’immeuble. La loi ne donne pas de définition claire de cette notion. Face à ce flou juridique, ce sont les tribunaux qui la définissent au cas par cas. En voici une nouvelle illustration.

Résumé de l'article

La surélévation de l’ascenseur pour desservir les anciennes chambres de bonne est contraire à la destination de l’immeuble. Cass. civ. 3e du 26/05/2016, n° 14-23.343

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ASCENSEUR , CHAMBRE DE BONNE , COPROPRIETE , JURISPRUDENCE , TRAVAUX




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