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Copropriété : ascenseur bloqué au 5e étage

Copropriété : ascenseur bloqué au 5e étage
Octobre 2016
Le Particulier immobilier n° 334, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Cass. civ. 3e du 26.5.16, n° 14-23343

Dans une copropriété, l’assemblée générale décide de toute amélioration. Elle peut s’opposer aux travaux s’ils portent atteinte à la destination de l’immeuble. La loi ne donne pas de définition claire de cette notion. Face à ce flou juridique, ce sont les tribunaux qui la définissent au cas par cas. En voici une nouvelle illustration.

LES FAITS. Dans un immeuble de très grand standing du XVIe arrondissement de Paris, un copropriétaire a demandé l’autorisation de procéder, à ses frais exclusifs, au prolongement de l’ascenseur du cin­quième au sixième étage. Ses lots, situés au dernier étage, composés notamment d’un appartement et de deux studios, sont en effet seulement desservis par un escalier de service dont l’entrée se situe dans la cour. L’assemblée générale refuse d’autoriser de tels travaux. Le copropriétaire demande une autorisation judiciaire afin de passer outre. Pour rejeter sa demande, la cour d’appel constate tout d’abord que les lots situés au sixième étage n’ont accès ni à l’escalier principal ni à l’ascenseur, dont l’entrée est distincte de celle permettant d’accéder à l’escalier menant au sixième étage. Elle fait ensuite valoir que la configuration des lieux et le fait que l’escalier ­principal majestueux et l’ascenseur ne desservent qu’un appartement par étage participent à la destination de standing de l’immeuble. Pugnace, le copropriétaire se pourvoit en cassation. En vain. La Cour confirme le refus du syndicat des coproprié­taires, en se fondant, elle aussi, sur l’atteinte aux modalités de jouissance des lots des copropriétaires des cinq premiers étages et à la destination de l’immeuble. Avec une argumentation qui s’explique manifestement par les conditions particulières d’occupation des lieux.

LA SOLUTION. Les hauts magistrats considèrent en effet « que les travaux de surélévation de l’ascenseur auraient pour conséquence nécessaire d’augmenter les passages dans l’espace réservé aux propriétaires des lots situés entre le rez-de-chaussée et le cinquième étage, faisant perdre le caractère familial et homo­gène pouvant exister entre les cinq familles, ainsi que la tranquillité résultant d’un passage limité dans l’escalier principal et l’ascenseur ». Loin d’être anecdotique, le prolongement de la course des ascenseurs dans la capitale fait de plus en plus débat, à l’heure du rachat des anciennes chambres de bonne dans le but de les louer. Pour autant, la notion de destination de l’immeuble, même si sa vocation conservatrice peut poser des problèmes, est inscrite dans la loi de 1965 et nul ne peut l’ignorer.Laure Le Scornet

Résumé de l'article

La surélévation de l’ascenseur pour desservir les anciennes chambres de bonne est contraire à la destination de l’immeuble. Cass. civ. 3e du 26/05/2016, n° 14-23.343

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ASCENSEUR , CHAMBRE DE BONNE , COPROPRIETE , JURISPRUDENCE , TRAVAUX




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