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Rapports locatifs : un congé non valide

Rapports locatifs : un congé non valide
Octobre 2016
Le Particulier immobilier n° 334, article résumé.
Auteur : BERTRAND (Marianne)

Cass. civ. 3e du 7.7.16, n° 14-29148

Il est relativement fréquent qu’une société civile immobilière (SCI) ayant donné un bien en location envisage de le reprendre, souvent pour y loger un proche. Une situation qui dégénère souvent en conflit avec le locataire en place. La Cour de cassation est ici appelée à trancher, pour la première fois, la question de l’obligation de relogement lorsque le bailleur est une personne morale et le locataire en place, une personne protégée en raison de son âge.

Résumé de l'article

Une SCI familiale donnant congé pour reprise à un locataire protégé n’est pas dispensée de son obligation de reloger son locataire, lui-même âgé.
Cass. civ. 3e du 07/07/2016, n° 14-29.148

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , JURISPRUDENCE , PERSONNE AGEE , SCI , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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