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Copropriétés : l’Immatriculation des syndicats de copropriétaires enfin sur les rails

Octobre 2016
Le Particulier immobilier n° 334, article complet.

Alors que les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées au 31 décembre 2016 – au 31 décembre 2017 pour celles de plus de 50 lots et au 31 décembre 2018 pour celles en deçà –, le décret qui précise les contours de cette obligation vient enfin de paraître. Il fixe les principes d’accès au registre par les syndics, les administrateurs provisoires et les notaires, qui vont effectuer les déclarations d’immatriculations initiales et les mises à jour annuelles des données. Il précise les objectifs encadrant la définition des grandes rubriques de données à porter au registre par les télédéclarants (identification du syndicat de copropriétaires, procédures administratives et judiciaires à son encontre, état de son bâti, tenue de ses comptes annuels, d’après la loi). Il expose les conditions de consultation des données portées au registre par les représentants légaux des syndicats de copropriétaires, les notaires, les services de l’État et des établissements publics de l’État, les services des collectivités locales et leurs groupements, ainsi que par le public. À noter : seuls Les syndics et les administrateurs provisoires ont accès à l’ensemble des données portées au registre pour les copropriétés qui les concernent. Seules certaines informations sont librement accessibles à tous : le nom, l’adresse, la date de création du syndicat et la nature des lots qui composent la copropriété. Un arrêté doit venir préciser dans quelles conditions s’organisera la consultation. (Décret n° 2016-1167 du 26.8.16, JO du 28)


Mots-clés :

COPROPRIETE , IMMATRICULATION , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES




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