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Copropriété : en réponse au courrier d’un lecteur ayant trait à la désignation du président de séance en assemblée générale (LPI n° 333 de septembre 2016, p. 50, ndlr), vous évoquez le fait qu’un mandataire peut présider une AG. Cela me semble contraire à la jurisprudence…

Octobre 2016
Le Particulier immobilier n° 334, article complet.

La question de savoir si la présidence d’une AG peut être assurée par toutes les personnes y participant – copropriétaire ou tiers mandataire –, ou réservée aux seuls copropriétaires, a été largement discutée en jurisprudence et en doctrine. L’article 15 du décret du 17 mars 1967 n’indique pas qui peut être désigné. Et la seule interdiction posée par l’article 22-I de la loi du 10 juillet 1965 vise le syndic lui-même, son conjoint (ou parte­naire de Pacs) et ses préposés. Un arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 13.11.13, n° 12-25682) a pourtant jugé, en fondant sa solution sur l’article 22-I, qu’il n’est pas possible au titulaire d’un mandat de vote, non-copropriétaire lui-même, de présider une AG. Formulation employée par la Cour : « Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale. » Il semble qu’il n’y ait pas eu depuis d’arrêt en sens contraire. À noter que cette solution ne change cependant en rien la réponse apportée au courrier de notre lectrice : dans son immeuble, le président de séance était lui-même un copropriétaire


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE




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