Prélèvement à la source: taux d'impôt 2017 - 2018
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, le fisc communiquera, aux contribuables leur taux de prélèvement basé sur les revenus perçus en 2016 et déclarés en 2017, dès septembre 2017. S'ils souhaitent que ce taux ne soit pas divulgué à leur employeur, un pourcentage par défaut, proportionnel au salaire, sera appliqué.
L'impôt sur le revenu sera, pour les salariés, pris directement sur le bulletin de paie par un prélèvement à la source à partir de janvier 2018, selon le projet de loi de Finances pour 2017. L'impôt sera prélevé directement par le tiers payeur, c'est-à-dire l'employeur, l'administration (pour les fonctionnaires) ou les caisses de retraite (pour les retraités).
Mis à part quelques revenus exceptionnels tels que les primes de départ à la retraite, tous les revenus (salaires, pensions de retraite, allocation chômage, bénéfices...) seront inclus dans le champ du prélèvement de l'impôt à la source.
L'administration fiscale restera l'interlocuteur du contribuable. Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. Au second semestre 2017, le fisc transmettra au contribuable et à son employeur un taux de prélèvement calculé sur la base des revenus perçus en 2016. Ce pourcentage sera actualisé en septembre 2018 et pourra être mis à jour en cours d'année, en cas de changement de situation (mariage, naissance...).
Un taux neutre sera possible
Ceux qui le souhaitent pourront refuser que l'administration fiscale dévoile leur taux d'imposition à leur employeur. Ils se verront alors appliquer un taux proportionnel "neutre", calculé sur la base du montant de la rémunération qui leur est versée. Ce taux par défaut sera aussi utilisé pour les contribuables qui ne disposaient pas de revenu.
Une grille est prévue pour les contribuables habitant en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ainsi qu'une autre pour les foyers fiscaux de Guyane et Mayotte.
Ces barèmes issus du projet de loi de Finances pour 2017 ne s'appliqueront que si le texte est voté en l'état par le parlement.
