Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Succession > Succession, donation : fin de la réduction pour charge de famille

Succession, donation : fin de la réduction pour charge de famille

Succession, donation : fin de la réduction pour charge de famille
30/09/16 à 12:17 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de la loi de Finances pour 2017 supprime la réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation.

Afin d'alléger le montant des droits de succession, l'héritier ayant une famille nombreuse à la date d'ouverture de la succession profite actuellement d'une réduction de droits de 610 euros par enfant à partir du troisième enfant s'il s'agit d'une transmission en ligne directe ou entre époux, et de 305 euros dans les autres cas de figure (frères, sœurs, cousins...). L'an prochain, ce ne sera plus le cas.

Le projet de la loi de Finances pour 2017 supprime cet avantage fiscal pour les successions ouvertes et les donations effectuées à partir de janvier 2017.

Selon le gouvernement, le montant de cette réduction de droits est "trop limité pour avoir un effet incitatif réel". Il ajoute que cet avantage "ne profite structurellement qu'aux patrimoines les plus aisés pour lesquels elle est la moins nécessaire".

Stéphanie Alexandre

En video, les conseils de notre partenaire CCM Benchmark

 
Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi de finances pour 2017 PLF 2017 (texte initial n° 4061, Assemblée Nationale, 28/09/2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE DONATION , ENFANT , HERITAGE




Outils pratiques :

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier