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Pas de réforme en vue pour la taxation des plus-values immobilières

Pas de réforme en vue pour la taxation des plus-values immobilières
28/09/16 à 09:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le gouvernement n'envisage pas de modifier les règles applicables en matière de plus-values immobilières, selon Bercy.

Depuis 2013, les plus-values dégagées lors de la vente d'un bien immobilier, en dehors de la résidence principale, sont taxées à 34,5 % (19 % au titre de l'impôt sur le revenu et 15,5 % pour les prélèvements sociaux). Pour être exonéré de l'impôt sur le revenu, il faut attendre 22 ans et 30 ans pour échapper aux prélèvements sociaux. 

Une nouvelle modification substantielle de ces règles "ne paraît ni utile, ni opportune", a indiqué le ministre des Finances. Selon lui, les règles fiscales applicables dans ce domaine doivent être stabilisées (voir : l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières).

Une décision inattendue et incohérente pour les professionnels

Pour la Fnaim (Fédération Nationale de l'immobilier), les professionnels de l'immobilier attendaient beaucoup de la volonté de simplification affichée par le gouvernement. Depuis de nombreux mois, la fédération plaide pour un taux d'imposition unique de 20 % incluant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ainsi que la prise en compte de l'érosion monétaire et d'un abattement fixe unique de 10 % sur la plus-value brute.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min n°85105 au JOAN du 20/09/2016 : plus-values immobilières exonération Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LOGEMENT , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , VENTE




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