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Assurance vie : les droits de succession à payer dépendent du lien de parenté

Assurance vie : les droits de succession à payer dépendent du lien de parenté
27/09/16 à 09:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'un épargnant de plus de 70 ans qui a placé de l'argent sur une assurance vie décède, le bénéficiaire du contrat doit payer des droits de succession. Si la première personne désignée renonce, les droits sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre l'assuré et le bénéficiaire de second rang.

Au décès de son souscripteur, les sommes dues à un bénéficiaire au titre d'un contrat d'assurance décès souscrit après le 20 novembre 1991 sont soumises aux droits de succession pour la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans, après un abattement de 30 500 €. Le montant des droits à payer est fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré. "Ces principes s'appliquent quel que soit le rang du bénéficiaire dans l'hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d'assurance vie prévoit un ou plusieurs bénéficiaires successifs", vient de rappeler le ministère des Finances.

Partage de l'abattement de 30 500 €

L'abattement de 30 500 € est global, quel que soit le nombre de bénéficiaires et de contrats souscrits par l'assuré. Par conséquent, en cas de renonciation partielle des premiers bénéficiaires à une assurance vie et d'attribution du reliquat à une ou plusieurs personnes en second plan, l'avantage fiscal est réparti au prorata de la part de chacun.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép. min. n° 18026, JO Sénat du 22/09/2016 : Assurance vie et droits de succession Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE




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