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Une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées dès 2017

Une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées dès 2017
26/09/16 à 18:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le gouvernement envisage de créer une agence de recouvrement des pensions alimentaires pour accompagner les parents qui n'arrivent pas à obtenir le paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées, ou le sont irrégulièrement. Pour soutenir financièrement un parent qui ne parvient pas à obtenir le paiement de la "contribution à l'entretien et l'éducation des enfants", une nouvelle protection appelée Garantie publique contre les pensions alimentaires impayées est désormais applicable partout en France.

Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2017 marque une nouvelle étape dans l'accompagnement des familles après les séparations, avec la création de l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires. Ce nouvel organisme sera, comme son nom l'indique, notamment chargé d'assurer le recouvrement en cas d'impayé, en donnant force exécutoire aux accords fixant le montant de la pension alimentaire.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Dossier de presse du 23/09/2016 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS 2017) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATIONS FAMILIALES , IMPAYE , PARENT , PENSION ALIMENTAIRE




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