Données personnelles: Google peut être condamné à effacer un référencement sur son moteur de recherche
Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 13 mai 2016
Un homme a constaté un jour qu’en saisissant ses nom et prénom dans le moteur de recherche Google.fr, le premier résultat était un lien vers une page web qui le concernait. Elle était intitulée: «Scandale: M. [X] impliqué dans une affaire sexuelle envers mineure.» Il a porté plainte contre l’hébergeur de la page, puis a rempli une plainte en ligne sur le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Il a ensuite mis en demeure la société Google Inc., par courrier recommandé, de déréférencer les liens vers cette page web. Deux jours plus tard, il recevait un e-mail de Google avec un formulaire à remplir.Il l’a renvoyé, mais sa demande a été rejetée par le moteur de recherche, 15 jours après,au motif que la référence à ce contenu était «justifiée par l’intérêt du grand public à y avoir accès». L’homme a donc saisi le tribunal de grande instance de Parisen référé. Les juges ont d’abord vérifié si les informations contenues dans la page web et portant sur des données à caractère personnel étaient exactes, pertinentes et nécessaires, eu égard au droit à l’information légitime du public. Puis, ils ont ordonné la surpression du lien sur le moteur de recherche. L’atteinte aux données personnelles reposait sur des faits dont la véracité n’était pas démontrée et elle n’était pas justifiée par le droit à l’information.
Ce qu’il faut retenir:
Si un référencement dans le moteur de recherche de Google porte atteinte à votre droit à la vie privée et à la protection de vos données personnelles, vous pouvez demander la suppression de ce lien, en référé. Les juges l’accordent dès lors que l’information n’est pas exacte, pertinente et justifiée.
