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Copropriété : l’assemblée générale peut refuser qu’un ascenseur puisse desservir les chambres de bonne

Copropriété : l’assemblée générale peut refuser qu’un ascenseur puisse desservir les chambres de bonne
Octobre 2016
Le Particulier n° 1125, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Cour d’appel de Paris du 18 mai 2016,affaire n° 14/03878

Des copropriétaires de lots situés aux 6e et 7e étages d’un immeuble ont tenté d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale (AG) pour réaliser des travaux, à leur charge, afin de prolonger l’ascenseur. Dans leur immeuble, seuls les 5 premiers étages étaient desservis par la cage d’escalier principale et l’ascenseur. Les 2 derniers n’étaient accessibles quepar un escalier de service. L’AG a refusé. Les copropriétaires concernés ont alors assigné le syndicat des copropriétaires pour abus de majorité et demandé une autorisation du juge pour faire les travaux. Mais leurs demandes ont été rejetées. Selon les magistrats, ils savaient, en achetant ces lots, qu‘ils n’étaient desservis que par l’escalier de service. En outre, la surélévation de l’ascenseur bouleverserait «l’économie générale des conditions d’habitation de l’immeuble et sa destination bourgeoise, en permettant une fréquentation accrue de la cage d’escalier principale». Certains lots des derniers étages étaient, en effet, loués comme meublés touristiques. L’abus de majorité n’a pas été reconnu.

Ce qu’il faut retenir :

Une assemblée générale peut refuser de surélever un ascenseur jusqu’aux chambres de service, si cela risque de causer des nuisances sonores incompatibles avec le standing de l’immeuble et sa destination bourgeoise.


Mots-clés :

ASCENSEUR , ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , JURISPRUDENCE , TRAVAUX




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