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Succession : les enfants nus-propriétaires d’un bien commun des parents n’héritent pas de l’usufruit au premier décès

Succession : les enfants nus-propriétaires d’un bien commun des parents n’héritent pas de l’usufruit au premier décès
Octobre 2016
Le Particulier n° 1125, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Cour de cassation, 1 ère chambre civile du 11 mai 2016, pourvoi n° 14-28321

Des époux mariés sous le régime de la communauté universelle ont donné à leurs enfants la nue-propriété d’actions d’une société en s’en réservant l’usufruit. Dans l’acte de donation-partage, ils ont prévu que l’usufruit s’éteindrait pour moitié au décès du premier donateur et pour l’autre moitié au décès du second. Or, après le décès du père, un litige est né entre la mère et certains de ses héritiers. Ceux-ci pensaient être devenus pleinement propriétaires de la moitié des actions de la société (l’autre moitié restant démembrée entre l’usufruit de l’épouse survivante et la nue-propriété des héritiers). Ils s’appuyaient sur la clause d’irréversibilité insérée dans la donation qui prévoyait l’extinction de la moitié de l’usufruit au premier décès. La veuve, elle, estimait qu’elle avait désormais l’usufruit de l’intégralité des actions. Les juges lui ont donné raison, faisant abstraction de la clause d’irréversibilité. Dès lors que l’objet de la donation-partage était un bien commun, l’usufruit était indivis.Au décès de l’un des époux, il ne pouvaitque perdurer au profit de l’autre.

Ce qu’il faut retenir :

Si vous et votre conjoint avez donné la nue-propriété d’un bien commun à vos enfants,en vous en réservant l’usufruit, cette décision vous concerne. La Cour de cassation vient de préciser qu’au premier décès, le conjoint survivant bénéficiera automatiquement de l’usufruit de l’ensemble du bien. Vos enfants n’hériteront pas de sa part d’usufruit. Toute clause prévoyant le contraire doit être écartée.


Mots-clés :

DONATION-PARTAGE , ENFANT , JURISPRUDENCE , NUE-PROPRIETE , SUCCESSION , USUFRUIT , VALEUR MOBILIERE




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