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L'agenda du Particulier du mois d'octobre 2016

Depuis le 1er juillet 2016Banques et assureurs transfèrent à la Caisse des dépôts et consignations l’épargne en déshérence depuis 10 ans. Voir "Ne laissez pas votre argent tomber aux oubliettes".
Depuis le 1er Août 2016Les nouveaux plafonds de loyers applicables à Paris, pour les baux signés ou renouvelés à compter de cette date, sont entrés en vigueur (arrêté préfectoral n° 2016-06 -20 -001 du 20.6.16). Ils sont consultables sur le site: encadrementdesloyers.gouv.fr.
D’ici au 30 septembre 2016Les particuliers employeurs doivent informer leurs employés à domicile de leur nouvelle classification. Voir "Les nouvelles obligations des particuliers employeurs".
À partir du 1er octobre 2016Les banques devront remettre aux emprunteurs immobiliers une fiche d’information standardisée européenne (Fise) permettant de comparer les offres de crédit disponibles sur le marché.
Dernière phase de l’application progressive de la réforme des aides au logement versées aux locataires. Désormais, les aides sont dégressives pour les loyers considérés comme élevés, le patrimoine de l’allocataire est pris en compte pour leur attribution et les enfants des familles assujetties à l’impôt sur la fortune ne pourront plus en bénéficier (art. 140 de la loi n° 2015-1785 du 29.12.15 et décret n° 2016-923 du 5.7.16).
À Paris, les véhicules immatriculés avant 1997 circulant en semaine (de 8 à 20 heures) pourront être verbalisés (35 €). Les utilitaires légers datant d’avant octobre 1997 et les deux-roues motorisés d’avant juin 1999 sont aussi concernés par les restrictions de circulation.
17 octobre 2016Date limite de paiement de la taxe foncière: 22 octobre, minuit, si vous réglez par internet ou smartphone.
À partir du 31 octobre 2016Les lettres de retrait ou de restitution des points du permis de conduire devront être consultables sur un compte personnel accessible depuis un site internet sécurisé (décret n° 2015-1892 du 29.12.15).
15 novembre 2016Dernier jour pour le paiement de la taxe d’habitation et de la contribution audiovisuelle. Jusqu’au 20 novembre, minuit, si vous payez par internet ou par smartphone.
15 décembre 2016Date limite de paiement de la taxe d’habitation sur les logements vacants. Cette échéance est portée au 20 décembre si vous utilisez internet ou un smartphone.
30 décembre 2016Date limite pour l*’immatriculation des syndicats de copropriétaires* des immeubles comportant plus de 200 lots principaux. Voir Copropriété: tous les immeubles devront être immatriculés avant fin 2018".
31 décembre 2016Date limite d’obtention du permis de construire pour bénéficier de l'abattement de 100 000 € sur les droits de donation d’un logement neuf à un enfant ou à un petit-enfant (art. 790 I du code général des impôts).

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