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Défiscalisation : un souscripteur de FCPI indemnisé de ses pertes

Octobre 2016
Le Particulier n° 1125, article complet.

Un investisseur ayant perdu plus de 90 % des sommes qu’il avait investies en 1998 et 1999 dans des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) de la société de gestion Innoven, a pu être indemnisé de ses pertes (CA de Paris du 30.6.16, n° 14/03301). La société de gestion (rebaptisée IPSA), qui s’est pourvue en cassation, s’est vue reprocher un défaut d’information sur les risques du produit et sur sa prorogation au-delà du délai prévu, ainsiqu’un conflit entre ses intérêts et ceux des investisseurs.


Mots-clés :

DEFISCALISATION , FCP , INDEMNISATION DE LA VICTIME , OBLIGATION D'INFORMATION , PLACEMENT IMMOBILIER




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