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Baux d'habitation : deux diagnostics de plus en 2017 !

Octobre 2016
Le Particulier n° 1125, article complet.

L'actu : Les loueurs de logements nus et meublés devront fournir deux nouveaux diagnostics immobiliers (gaz et électricité) à leurs locataires (décrets n° 2016-1104 et n° 1105 du 11.8.16).

L'action : La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2017 pour les appartements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975. Dans les autres logements, les diagnostics seront obligatoires le 1er janvier 2018.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , ELECTRICITE , GAZ NATUREL




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